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Changer de solution

Changer de plateforme de facturation : séparer réception, statuts et contrat

Pour qui : Votre cabinet veut changer de plateforme agréée alors que des factures restent en cours de traitement.

Sources consultées le 6 novembre 2026 : articles de l’annexe II au CGI dans la vue servie au 3 novembre 2026. Aucune vigueur consolidée au jour exact du 6 novembre déduite ; aucune bascule exécutée.

Notre avis

Demandez un plan qui distingue la nouvelle réception, les factures déjà traitées par l’ancienne plateforme et la sortie du contrat. Un export de PDF ne répond pas à ces trois besoins. Faites préciser qui garde chaque suivi accessible après la bascule.

Dans l’ordre

  1. Définir les adresses concernées
  2. Organiser la continuité des statuts
  3. Contrôler séparément contrat et récupération

Pourquoi

  • Le changement d’adressage ne résilie pas à lui seul les contrats
  • Une ancienne facture peut encore demander une mise à jour après la bascule

Ce qui change le choix

Si vous changez seulement de logiciel métier en gardant la même plateforme, commencez par le test de reprise ; ce parcours de mobilité ne décrit pas automatiquement votre cas.

L’adresse ne décide pas du contrat

L’article 242 nonies E ter de l’annexe II au CGI organise l’intervention de la plateforme d’arrivée et précise que la modification d’adressage ne préjuge pas de la résiliation des contrats. Ne déduisez donc pas d’une nouvelle adresse la disparition de tout engagement ou abonnement.

Faites indiquer les adresses concernées, la date souhaitée, le rôle de chaque plateforme et la confirmation attendue. Demandez leur documentation de mobilité avant de fixer la bascule. Vérifiez séparément préavis, services conservés et lignes de prix.

Le suivi ancien reste une décision propre

Dans la rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, lue sur la page servie au 3 novembre, l’article 242 nonies E quater vise le cas où l’ancienne plateforme cesse les services de l’article E à la suite d’un changement de plateforme. Les services de gestion des statuts du 6° restent alors assurés pendant un an. Pendant cette période, l’ancienne plateforme fournit sur demande, dans les cinq jours ouvrés suivant sa réception, les informations à sa disposition utiles à la continuité de l’activité. Ce périmètre ne prouve pas un export standard de tout l’historique ni le maintien de chaque fonction du logiciel.

Sur un exemple fictif, demandez comment retrouver une facture antérieure, consulter son état et transmettre une mise à jour après le changement. Faites produire le paquet récupérable et ouvrez-le hors de l’ancien service. Gardez les réponses sur les formats, les délais et l’accès ; aucun test de bascule n’a été exécuté ici.

Limites

Méthode de choix, sans migration exécutée ni audit contractuel individuel. Les articles E, E ter et E quater ont été lus dans leur rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026 sur une page servie au 3 novembre 2026. Conditions, tarifs et modalités d’accès de l’offre choisie non établis ; ces textes ne prouvent pas la gratuité de toutes les fonctions. Revalidez les textes et le contrat exact avant publication ou bascule. Les extraits indexés Sage et Cegid n’ont pas été utilisés comme contrats vérifiés.

Prochaine action

Obtenez un plan écrit couvrant réception nouvelle, statuts anciens, données récupérables et engagements contractuels, puis faites montrer un cas fictif.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode