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Changer de solution

Frais de sortie d’un SaaS : le Data Act change-t-il la discussion ?

Pour qui : Vous comparez les conditions de sortie d’un service cloud et voyez des frais de changement ou de récupération.

Seconde recherche documentaire du 6 novembre 2026 ; aucun essai de logiciel.

Notre avis

Faites qualifier le service et distinguer les frais de changement des frais ordinaires et de résiliation. Le Data Act prévoit une suppression des frais de changement à partir du 12 janvier 2027 dans son champ ; au 6 novembre 2026, ne présentez pas cette date future comme une gratuité déjà acquise pour toute migration d'un logiciel juridique.

Dans l’ordre

  1. Qualifier le service et les données exportables
  2. Séparer les catégories de frais
  3. Faire préciser le parcours et les dates applicables

Pourquoi

  • Le texte ne qualifie pas automatiquement chaque contrat du cabinet
  • La gratuité d’un changement ne promet pas la reprise métier complète

Ce qui change le choix

Une prestation sur mesure, un droit éditorial ou un service hors champ peut demander une analyse différente. Ne déduisez pas son régime du seul mot SaaS.

Le texte qui change la négociation

Le règlement 2023/2854 traite du changement entre services de traitement de données au chapitre VI. Son article 29 prévoit un régime de frais réduits avant le 12 janvier 2027, puis l'absence de frais de changement à compter de cette date. Le texte distingue aussi les frais ordinaires et pénalités de résiliation anticipée dans l'information préalable.

La bonne question est donc de faire identifier la ligne facturée et son fondement. Demandez ce qui relève du transfert, de la transformation, d'une aide supplémentaire, du contrat restant ou de la reprise dans le nouvel outil. Ne rebaptisez pas toutes ces prestations migration gratuite.

La preuve de continuité reste nécessaire

Les articles 25 et 26 encadrent notamment le contrat et l'information sur le changement dans leur périmètre. Pour votre décision, faites préciser catégories exportables, formats, restrictions et étapes. Une donnée livrée dans un fichier ne prouve pas sa bonne reprise dans le futur logiciel.

Ne résiliez pas sur la seule lecture de cette page. Faites examiner champ et conditions de votre contrat, puis testez l'export et la destination. Le règlement peut améliorer la discussion sans accomplir la migration à la place du cabinet ni donner un droit sur les contenus éditoriaux d'un tiers.

Limites

Méthode de choix et de contrôle proposée, sans essai ni audit d’un produit. Les engagements du contrat et le périmètre des recommandations doivent être examinés pour l’usage réel.

Prochaine action

Faites séparer chaque frais de sortie et demandez comment le fournisseur qualifie le service et le changement au regard du Data Act.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode