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Situations

Aide juridictionnelle réglée par la CARPA : à qui rattacher la facture ?

Pour qui : Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, le versement passe par la CARPA et le logiciel vous propose de la renseigner comme client.

Recherche documentaire des 5 et 6 novembre 2026 ; aucun logiciel essayé. Les aides institutionnelles sont distinctes des fonctions d’un logiciel métier.

Notre avis

Conservez séparément le bénéficiaire de la prestation et l’organisme qui règle. Pour le cas d’aide juridictionnelle décrit par le CNB, la CARPA n’est pas le client facturé : le circuit logiciel doit reproduire cette distinction.

Dans l’ordre

  1. Limiter la démonstration au cas documenté
  2. Vérifier les identités à chaque étape
  3. Éviter une automatisation par le payeur

Pourquoi

  • Une fiche d’identité séparant bénéficiaire de la prestation, payeur et référence d’AJ, puis une démonstration de routage adaptée.
  • La source CNB traite expressément l’AJ ; décision conservée dans ce périmètre étroit. Ne pas généraliser à tout paiement via CARPA ou à toute assurance.

Ce qui change le choix

Si l’AJ est absente de l’activité du cabinet, ce scénario ne justifie pas un module spécifique. Gardez la distinction bénéficiaire/payeur dans les seuls parcours utiles.

Limiter la démonstration au cas documenté

La FAQ du CNB précise que, pour l’aide juridictionnelle, la relation de prestation est celle de l’avocat et du client ; la CARPA règle sans être bénéficiaire. Le CNB indique qu’une facture électronique à la CARPA n’est pas nécessaire pour ce motif et traite séparément les données de paiement.

Cette explication ne doit pas devenir une règle générale pour tout versement passant par la CARPA. Préparez un scénario fictif d’AJ et faites confirmer les pièces et le traitement nécessaires avec l’interlocuteur compétent.

Vérifier les identités à chaque étape

Dans la démonstration, demandez où figurent client bénéficiaire, payeur et référence du dossier. Faites chercher le document depuis la fiche du client, puis le règlement depuis le suivi du payeur. Le cabinet doit pouvoir les rapprocher sans remplacer l’identité du bénéficiaire par celle de l’organisme.

Contrôlez aussi ce qui part dans les exports. Un système qui range tous les versements sur une unique fiche CARPA peut sembler pratique pour un rapprochement et devenir ambigu pour retrouver la prestation correspondante.

Éviter une automatisation par le payeur

Un même payeur ne rend pas identiques tous les dossiers qu’il règle. Demandez donc comment une personne vérifie l’affectation du versement et corrige un rattachement erroné. La règle d’affectation doit être explicitée avant son automatisation.

Notre protocole sert à faire choisir et paramétrer un parcours contrôlable. Il ne calcule pas une indemnité d’AJ ni ne qualifie les obligations fiscales d’un dossier. Pour une protection juridique ou un autre tiers payeur, reprenez la qualification propre à cette relation au lieu de recopier ce cas.

Limites

Méthode de choix proposée sans essai produit. Les fonctions d’un logiciel tiers doivent être documentées pour l’édition et le contrat choisis. Utilisez un cas entièrement fictif en démonstration ; l’avocat conserve les contrôles relevant de son exercice.

Prochaine action

Demandez une fiche fictive d’AJ avec trois champs distincts : bénéficiaire, payeur et référence, puis vérifiez leur reprise dans le document et l’export.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode

  • Notre méthode. Les critères de choix, scénarios fictifs et conditions de refus sont une méthode proposée par la rédaction.

    Daté du 6 novembre 2026.

  • Fait lu. Pour l’AJ, le CNB distingue le client bénéficiaire de la CARPA qui paie et n’exige pas pour ce seul motif une facture électronique à la CARPA.

    Relevé du 6 novembre 2026.