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Situations

Droit public : tester une IA sur le bon ordre de juridiction

Pour qui : Vous intervenez en droit public et les démonstrations d'IA mélangent décisions judiciaires, administratives et commentaires.

Recherche documentaire des 5 et 6 novembre 2026. Protocole proposé, aucun essai de logiciel réalisé.

Notre avis

Exigez un pilote sur vos sources administratives réelles, dont vous contrôlez les références. La quantité globale de décisions annoncée par une base ne prouve pas qu'elle couvre l'ordre de juridiction, la matière et la période dont vous avez besoin.

Dans l’ordre

  1. Liste des sources administratives nécessaires
  2. Ouverture des textes et décisions dans l’offre proposée
  3. Synthèse du raisonnement seulement après contrôle du périmètre

Pourquoi

  • Un volume de décisions sans répartition est peu informatif pour votre pratique
  • Une décision réelle peut concerner une procédure différente de votre question

Ce qui change le choix

Une question documentaire portant uniquement sur les pièces du client peut d'abord justifier un assistant de dossiers, même si la pratique du cabinet est surtout administrative.

Une référence connue et une question ouverte

Préparez deux tâches : retrouver une décision dont vous avez l'identifiant exact, puis rechercher sur une question que vous maîtrisez. La première contrôle l'accès et l'identité du document ; la seconde explore la recherche. Réussir la première ne valide pas automatiquement la seconde.

Demandez de préciser la juridiction, la formation ou le type de décision lorsque ces éléments sont utiles à votre contrôle. Faites ouvrir le passage cité et son contexte, sans accepter la seule reformulation du dispositif.

Ne pas confondre fonds judiciaire et administratif

La fiche officielle Judilibre vise les décisions de l'ordre judiciaire. Cette indication ne vaut pas couverture administrative. Lorsqu'un fournisseur présente un fonds global, demandez la liste documentaire pertinente plutôt que de déduire le détail d'un total.

Relevez les restrictions d'accès, versions et périodes. Si une source indispensable n'est pas ouverte pendant la démonstration, le point reste à confirmer ; cela n'établit pas qu'elle serait absente de toutes les offres. Vous comparez l'édition proposée à votre besoin, pas une marque dans l'absolu.

Faire varier la situation procédurale

Dans le cas fictif, changez un élément procédural ou le type de décision attendu. Le résultat doit au moins signaler ce qui doit être vérifié, au lieu de reprendre automatiquement la même analyse. N'attendez pas du pilote qu'il rende un avis que vous ne pouvez pas contrôler.

La priorité d'achat devient claire : si les sources manquent, approfondissez l'offre documentaire ; si elles sont là mais mal exploitées, évaluez le parcours de recherche et la vérification. Changer de modèle ne répare pas à lui seul une couverture insuffisante.

Limites

Ce protocole est une proposition éditoriale, sans essai produit ni avis sur le fond d'un dossier réel. Les fonctions, formats et limites de l'offre retenue restent à vérifier. Utilisez des documents entièrement fictifs pour le premier pilote.

Prochaine action

Listez vos trois sources administratives indispensables et demandez leur ouverture dans l'édition chiffrée, sur une référence connue puis une question ouverte.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode