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Données et garanties

Le logo SecNumCloud de l’hébergeur couvre-t-il l’assistant choisi ?

Pour qui : Le fournisseur met en avant un hébergeur qualifié ou un logo de sécurité, sans préciser si l’assistant fait partie de l’offre évaluée.

Recherche documentaire des 5 et 6 novembre 2026 ; aucun logiciel essayé. Les aides institutionnelles sont distinctes des fonctions d’un logiciel métier.

Notre avis

Rattachez la qualification à une offre identifiée et à son périmètre actuel. Le logo de l’hébergeur ne qualifie pas automatiquement l’assistant, son traitement des pièces ou les services ajoutés autour de lui.

Dans l’ordre

  1. Demander l’offre, pas seulement le prestataire
  2. Lire les frontières et la validité
  3. Décider sur l’écart restant

Pourquoi

  • Une fiche de portée avec offre, entité, version ou service, décision et validité, puis localisation exacte de l’assistant dans le périmètre.
  • Le contrôle d’une qualification identifiée est différent du débat général sur l’hébergement français. Aucune qualification attribuée sans fiche et décision consultées.

Ce qui change le choix

Une exigence SecNumCloud ne doit pas être inventée pour toute tâche fictive ou toute donnée ; le cabinet choisit une preuve proportionnée à son usage et à ses contraintes applicables.

Demander l’offre, pas seulement le prestataire

L’ANSSI précise que SecNumCloud reconnaît des offres cloud, notamment IaaS, PaaS et SaaS. Elle indique aussi que cette qualification ne préjuge pas de la sécurité des services numériques de clients hébergés sur ces offres.

Demandez donc le nom de l’offre qualifiée, l’entité qui la fournit et la décision correspondante. Puis faites placer le service acheté dans ce périmètre. Une entreprise peut proposer plusieurs offres ; la qualification de l’une ne doit pas être étendue oralement à toutes ses activités.

Lire les frontières et la validité

Recherchez dans le document l’objet évalué, les limites et la durée. La FAQ ANSSI rappelle que les qualifications ont une durée définie et que les certifications de produit concernent une version et des fonctions délimitées. Certification, qualification et présence en France ne sont donc pas des formulations interchangeables.

Demandez ce qui reçoit les pièces, ce qui exécute l’assistant et quels services éventuels se situent ailleurs. La preuve doit couvrir le parcours proposé au cabinet, sans prétendre que cette seule lecture constitue un audit de sécurité ou de conformité.

Décider sur l’écart restant

Le livrable est une fiche courte : offre, décision, validité, service acheté, éléments inclus et questions encore ouvertes. Si la preuve manque, classez la revendication comme non établie ; ne concluez ni à une qualification inexistante ni à une fraude à partir d’une documentation incomplète.

L’ANSSI distingue aussi une évaluation de fonctions de sécurité d’une confiance générale accordée à toute l’entreprise. Gardez donc les autres questions utiles au dossier : droits d’accès, prestataires et conservation. Une preuve de qualification répond à une question précise ; elle ne doit pas effacer celles que son périmètre ne traite pas.

Limites

Méthode de choix proposée sans essai produit. Les fonctions d’un logiciel tiers doivent être documentées pour l’édition et le contrat choisis. Utilisez un cas entièrement fictif en démonstration ; l’avocat conserve les contrôles relevant de son exercice.

Prochaine action

Demandez l’offre exacte et sa décision, puis faites indiquer où l’assistant acheté se trouve dans le périmètre documenté.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode