Changer de solution
Nouvel e-Actes : que faire de vos actes avant le 15 janvier 2027 ?
Pour qui : Vous êtes avocat en France et utilisez e-Actes ou e-ASSP. Vous devez retrouver les actes déjà signés, terminer ceux en attente et décider si une autre signature électronique reste utile.
Sources CNB des 13 et 29 octobre 2026 lues le 9 novembre 2026. Le calendrier ci-dessous est celui de l’annonce la plus récente ; aucun compte ni parcours de signature essayé.
Notre avis
Triez vos actes avant de choisir un abonnement. Selon le CNB, les nouveaux actes passent dans le nouvel e-Actes depuis le 2 novembre 2026 ; les actes finalisés sont transférés automatiquement ; ceux encore en cours restent à terminer dans l’ancien espace jusqu’au 15 janvier 2027. Après cette date, les actes non finalisés devront être recréés.
Notre conseil : commencez par organiser cette finalisation, puis testez le nouveau service avant d’acheter une signature en plus. Ne résiliez pas un outil intégré sans vérifier ce qu’il vous évite réellement de refaire.
Dans l’ordre
- Répartir les actes entre nouveaux, finalisés et encore en cours.
- Organiser la finalisation des actes de l’ancien espace avant le 15 janvier 2027, selon le calendrier CNB du 29 octobre.
- Comparer un abonnement supplémentaire seulement après vérification du besoin, du coût futur et de la récupération des documents.
Pourquoi
- Un acte signé et un acte en attente n’ont pas le même parcours de reprise.
- Un acte non finalisé à la fermeture devra être recréé : cette tâche prime sur une comparaison de licences.
- L’accès temporaire sans souscription permet d’examiner l’usage ; il ne prouve ni un prix nul durable ni une intégration avec le logiciel du cabinet.
Ce qui change le choix
Gardez un service de signature déjà intégré si ses fonctions et le temps de ressaisie évité justifient son coût. Le changement d’e-Actes ne commande pas de remplacer tout le logiciel du cabinet.
Trois états, trois actions pour le cabinet
La bascule dépend de l’état de l’acte, pas seulement de la date du fichier PDF. Le tableau reprend le parcours annoncé par le CNB le 29 octobre ; les contrôles à effectuer sont notre méthode proposée.
| État de votre acte | Parcours annoncé | Contrôle à prévoir |
|---|---|---|
| Nouvel acte à créer depuis le 2 novembre 2026 | Création dans le nouvel e-Actes, accessible depuis l’espace avocat, rubrique Signature électronique. | Utiliser le nouveau parcours pour les conventions d’honoraires, actes sous seing privé, divorces par consentement mutuel et actes d’avocat concernés. |
| Acte déjà finalisé | Transfert automatique vers les archives du nouvel espace, sans démarche de récupération annoncée. | Retrouver un acte connu et ses documents ; ne pas déduire du transfert que votre classement interne est complet. |
| Acte encore en cours dans l’ancien espace | Finalisation dans cet espace jusqu’au 15 janvier 2027 ; recréation dans le nouveau si l’acte n’est pas finalisé à cette date. | Identifier ce qui manque et prévoir les relances assez tôt, sans attendre le jour de fermeture. |
Votre priorité : les actes qui attendent encore une action
Commencez par la liste des actes en cours dans l’ancien environnement. Pour chacun, indiquez la personne qui suit le dossier, l’action restante et une date de contrôle avant la fermeture annoncée. Une migration technique ne remplace pas une signature manquante.
Si plusieurs personnes interviennent, choisissez un responsable du suivi plutôt que de multiplier les rappels sans propriétaire. Pour un dossier qui risque de dépasser le calendrier, examinez à l’avance ce qu’impliquerait sa recréation dans le nouvel espace. Ce contrôle porte sur l’organisation du cabinet ; nous n’avons pas vérifié la possibilité de déplacer un acte inachevé d’un compte à l’autre.
- Relevez les actes encore ouverts dans l’ancien espace. Distinguez ce qui attend une signature, une pièce ou une vérification du cabinet.
- Attribuez un suivi et une date de relance. Prévoyez une marge avant le 15 janvier ; notre recommandation est de ne pas concentrer les finalisations le dernier jour.
- Après finalisation, retrouvez les documents dans vos archives. Contrôlez la bonne version et les éléments de preuve disponibles, au lieu de vous fier au nom du fichier.
15 ou 17 janvier : deux annonces à ne pas confondre
La publication CNB du 29 octobre fixe au 15 janvier 2027 la fin d’accès aux actes en cours dans l’ancien espace. Elle présente aussi une période sans souscription du 2 novembre au 15 janvier 2027. L’annonce antérieure du 13 octobre mentionnait le 17 janvier pour l’accès sans offre payante.
Aucun correctif formel résolvant cet écart n’a été trouvé dans les sources consultées. Nous retenons le 15 janvier pour organiser le travail, parce qu’il figure dans l’annonce la plus récente et qu’il borne explicitement la finalisation dans l’ancien espace. Ne comptez pas sur les deux jours supplémentaires : vérifiez les conditions affichées dans votre espace avant de vous engager. La période de découverte et la date de finalisation sont deux sujets distincts, même si le document le plus récent leur donne la même échéance.
Faut-il payer une signature électronique en plus ?
Si votre besoin se limite aux actes pris en charge par e-Actes, examinez d’abord le nouveau service pendant la période sans souscription annoncée. Comparez ce que vous devez réellement faire : préparer l’acte, faire intervenir les bonnes personnes, suivre les signatures et retrouver les documents. Acheter un second outil avant ce contrôle peut vous faire payer deux parcours pour le même travail.
Une signature déjà reliée à votre logiciel peut néanmoins rester préférable : reprise des données du dossier, circuits utiles à d’autres documents, récupération des preuves ou gestion de plusieurs équipes. Faites montrer ces fonctions dans votre offre exacte. Une ligne « signature incluse » ne prouve ni qu’elle couvre votre acte ni qu’elle remplace le service professionnel.
Le CNB annonçait le 13 octobre des offres forfaitaires Pro et Premium en remplacement du paiement à l’acte. Nous n’avons pas de montant définitif vérifié pour établir un comparatif de prix. Demandez le prix applicable après la découverte, les types d’actes compris, les conditions d’archivage et les modalités de sortie avant de souscrire. Une période sans abonnement ne permet pas de conclure que le service restera gratuit.
La signature ne règle pas le reste du dossier
Cette migration ne tranche pas le choix de signature pour tous les actes ni les conditions propres à un divorce par consentement mutuel. Pour un acte sensible, contrôlez le parcours applicable avant de l’envoyer.
Pour les honoraires, conservez le lien entre la convention acceptée, ses éventuels avenants et la facture. Retrouver un document dans le nouvel espace ne dit pas à lui seul quelle version régit une mission antérieure. Le bon résultat est un acte retrouvé et un dossier explicable, pas seulement un accès réussi à la plateforme.
Limites
Guide documentaire fondé sur les annonces du CNB. Aucun compte ouvert, acte signé, transfert testé ni offre commerciale souscrite. La divergence entre les 15 et 17 janvier pour la période sans offre payante reste signalée ; le tarif futur et le contenu d’un compte individuel ne sont pas établis ici.
Prochaine action
Relevez vos actes encore en cours dans l’ancien espace, attribuez le suivi et programmez leur finalisation avant le 15 janvier 2027 selon l’annonce CNB du 29 octobre. Examinez ensuite le besoin d’un abonnement supplémentaire sur un cas adapté à votre cabinet.
Preuves et sources
Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode
Fait lu. Selon l’annonce CNB du 29 octobre, les nouveaux actes se créent dans le nouvel e-Actes à compter du 2 novembre 2026 ; les actes finalisés sont transférés automatiquement et les actes en cours doivent être finalisés dans l’ancien espace jusqu’au 15 janvier 2027, puis recréés s’ils ne le sont pas.
Relevé du 9 novembre 2026.
- Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr/actualite/le-nouvel-e-actes-arrive-le-2-novembre-ce-qui-change-pour-vous Lu le 9 novembre 2026. Source primaire vérifiée dans le texte publié.
Fait lu. L’annonce du 29 octobre prévoit l’accès au nouvel e-Actes sans souscription du 2 novembre 2026 au 15 janvier 2027 ; celle du 13 octobre annonçait le 17 janvier pour l’accès sans offre payante.
Relevé du 9 novembre 2026.
- Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr/actualite/le-nouvel-e-actes-arrive-le-2-novembre-ce-qui-change-pour-vous Lu le 9 novembre 2026. Source primaire vérifiée dans le texte publié.
- Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr/actualite/le-nouvel-e-actes-une-plateforme-unifiee-modernisee-et-plus-lisible Lu le 9 novembre 2026. Source primaire vérifiée dans le texte publié.
Fait lu. Le CNB annonçait le 13 octobre le remplacement du paiement à l’acte par des offres forfaitaires Pro et Premium.
Relevé du 9 novembre 2026.
- Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr/actualite/le-nouvel-e-actes-une-plateforme-unifiee-modernisee-et-plus-lisible Lu le 9 novembre 2026. Source primaire vérifiée dans le texte publié.
Notre méthode. Le tri des actes, l’attribution d’un suivi et les contrôles des versions et documents constituent une méthode proposée par la rédaction.
Daté du 9 novembre 2026.
Notre avis. Notre préférence est d’examiner le service disponible avant d’ajouter une signature en doublon ; un outil intégré reste pertinent si ses fonctions et le travail évité justifient son coût.
Daté du 9 novembre 2026.